Ci-dessous vous trouverez un modèle gratuit de convention de Pacs à copier (faites dérouler la page). Il prend en compte la réforme du Pacs entrée en vigueur le 1r janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 et décret n°2006-1806).
Si vous souhaitez adopter le régime légal sans le modifier, vous pouvez utiliser cet autre modèle: convention de Pacs simplifiée.